[U] au demeurant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile puisque dactylographiée, si elle permet de penser que [Z] et [V] [T] étaient informés d'un projet de cession

I... sur le fondement de l'article L124-3 du Code des assurances, pour obtenir réparation du préjudice né des fautes qu'il impute à l'administrateur provisoire dans l'exercice de sa mission (…) ; qu'il

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

1153-1 du code civil que de l'article 1153 du même code ; 1) ALORS QUE les intérêts sur la soulte courent à compter du jour de la jouissance divise ; que la date de la jouissance divise est celle de

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

- l'article U 3 plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que l'accès à la parcelle est inadapté ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues eu égard aux caractéristiques

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L.2261-14 du code du travail.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

L. 3121-22 du Code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

[R] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens.

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

et Monsieur [G] [A] la somme de 5000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Ordonne l'exécution provisoire.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans ses versions applicables au litige, il incombe au salarié qui invoque avoir été victime de harcèlement moral de présenter des éléments de fait

1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.