41-3 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[N] à verser à Me [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La présente vaut notification au sens de l'article 41-17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965".

de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article V du contrat de travail prévoyait que « les heures effectuées au-delà du plafond génèrent un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

Par conclusions du 16 octobre 2025, la société Lady Rex demande à la cour au visa des articles 1722 et 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - infirmer en l'ensemble de ses dispositions

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La locataire, appelante demande donc à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de : accueillir l'appel interjeté et le déclarer recevable et bien

L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article

Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

[V] [H] demande au tribunal de voir : Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

L 3171-4 du code du travail.

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

[R] [V] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sa Allianz Iard à payer à M.