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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01261
2 décembre 2008
2 décembre 2008
l'arrêt attaqué d'avoir liquidé à la somme de 16.000 le montant de l'astreinte définitive due globalement par la Société PIX-EYES à l'ASSOCIATION BASCO BEARNAISE DES OPTICIENS INDEPENDANTS, la SARL AZOULAY
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7ème Chambre
DTA_2115495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
E, représenté par Me Azoulay Cadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français et a refusé de
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