Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 4 mai 1988 déclarant l'insalubrité de l'ilôt dénommé "RHI rue Bernard

leur reprise d'instance ; Attendu que par acte sous seing privé du 3 octobre 1997, les époux Z..., ont vendu à la société Cofic Holding devenue Alcyon Industrie, les parts de la SARL Etablissements Bernard

ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Rebcapa, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

Cet arrêt a prononcé la résiliation du bail conclu le 11 avril 1986 avec [C] et [J] [H], ordonné l'expulsion de M.

Cet arrêt a prononcé la résiliation du bail conclu le 11 avril 1986 avec [C] et [M] [H], ordonné l'expulsion de M.

[K] [C] a donné à bail commercial à la SARL L'Etoile de l'Orient un local sis [Adresse 6] pour une durée de 9 années du 1er mai 2018 au 30 avril 2027. A cette occasion, M.

Le tribunal paritaire des baux ruraux de Dreux a été saisi le 12 mars 2020 d'une demande de cession de bail déposée par M. E C au profit de son fils M. F C.

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

Le prix du bail renouvelé doit donc correspondre à la valeur locative des locaux à la date du renouvellement sans que cette valeur puisse avoir pour effet d’entraîner une augmentation du prix du bail supérieure

(dit)... bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter demeurée sans effet ".

celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Ce acte visait la clause résolutoire insérée au bail. Le 30 août 2002, la S.A.R.L.

Bernard X... ont donné des locaux à bail à la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (société Fidal) par acte authentique visant les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que la société

Bernard Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 38110 La Tour du Pin, 5 / de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / de M.

Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2 / M.

Bernard et Jean-Pierre X..., administrateurs de cette société ; que le 24 décembre 1988, la caisse régionale de crédit agricole du Loiret, devenue la caisse régionale du Centre Loire (la caisse), a consenti

Aide juridictionnelle RG N : 03/00118 A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Janvier deux mille cinq, par Bernard LANGLADE, Premier Président,