B A, représenté par Me Bekel, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société EKIP' ès qualités, et après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [D] [Y] [I] - [X] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Passionata tutto Italia, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

Monsieur [C] [F] a comparu assisté de Maître Louis BEDEL et de Monsieur [M] [J], expert comptable.

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER, de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. L...

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. K... O..., Mme C...

au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. C... A..., et les conclusions de M.

I..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Eiffage énergie Ile-de-France et de la société Eiffage génie civil réseaux ; Sur le rapport de M.

J..., les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme O... H... et M. U... H..., parties civiles, et les conclusions de M.

Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocats de Mme M...

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [J] [Y], et les conclusions de M.

[E] [K], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [P] [B], partie civile, et les conclusions de M.

[H] [V], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [L] [D], partie civile, et les conclusions de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [H] [R], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [O] [K], et les conclusions de M.