Novembre 2023, enregistrée sous le n° 20/00065 suivant déclaration d'appel du 21 Décembre 2023 Nous, Hélène Blondeau-Patissier, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem Caste-Belkadi

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova 2-11001 à Belgrade

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard E..., demeurant à Lyon (Rhône), 12, place Puvis de Chavannes, 2°/ Monsieur Jean, René Y..., demeurant à Collonges-Bellerive

Patrice Z..., demeurant 12 le Cours, 84370 bedarrides, et actuellement ..., 4°/ de la société anonyme X..., dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Daniel X..., domicilié Brasserie "Atout coeur", centre commercial Carré d'as, 03700 Bellerive-sur-Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale

Des Y... à exercer son art dans son établissement à Bellerive-sur-Allier, en s'engageant à mettre à sa disposition 8 lits d'hospitalisation, ainsi qu'un certain nombre d'autres moyens pour faciliter son

Maurice Y..., demeurant à Bellerive-sur-Allier (Allier), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

A est domicilié à Bellerive-sur-Allier, dans le département de l'Allier.

    First set of proceedings On 26 December 1996 K.M., the applicant’s grandmother, filed a civil claim with the Second Municipal Court ( Drugi opštinski sud ) in Belgrade against Z.M. and N.N

Kojić , a lawyer practising in Belgrade. 3.     The Serbian Government (“the   Government”) were given notice of the applications. THE FACTS 4.

Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality Representatives       50086/20 E.B. 1976 Belgrade (Asylum Centre in Krnjača) Iranian Belgrade Centre for Human Rights   50898/

concerne la gestion des clients, la secrétaire comptable de la société Siles était chargée de la gestion des relations commerciales avec la clientèle de la société Solido Control SL et assurait depuis Bédarrides

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.