A, qui est né le 20 juin 1969, est entré en France, en compagnie de son épouse et de leur enfant né le 16 septembre 2017, moins de deux ans avant l'intervention de l'arrêté contesté.

départ volontaire ; - méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait de la présence en France de ses trois enfants et de sa compagne

Société GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE (GTF) venant aux droits du Cabinet [R] SA immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 572 032 373 [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Me Benjamin

COMPIN de la SELEURL A2C, Plaidant, avocat au barreau D'ESSONNE Madame [R] [P] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant

été retenu à celle 29 Septembre 2025 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Laurent MOUY, Président d'audience, Messieurs Benjamin

.-67610 LA WANTZENAU INTIMÉ Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué et Me Emile GEHANT pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Jean DEGLISE, Conseiller,

Benjamin, Raymond GT..., 163 / Mme Jacqueline, Marie-Madeleine XZ..., épouse GT..., 164 / M. Madala R..., demeurant tous ..., bâtiment C, escalier F à Sarcelles (Val-d'Oise), 165 / M.

OTEIS VENANT AUX DROITS DE COPLAN Compagnie d'assurance LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES S.A.S.

: 2025RJ337 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SAS DVE CONCEPT RCS : 844 744 912 [Adresse 1] [Localité 1] Présidente : la SAS GROUPE MLD Représentée par Maître Benjamin

passif, La SCP [J], ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [P], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société [W] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu

[D] [H] [Adresse 4] représenté par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] Comparant. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 2 Octobre 2025 : Mme Christine MARTIN, juge chargé d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT

GENERALI IARD à payer à Mme Brigitte X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

Nonobstant la circonstance que ses trois enfants aînés, qui sont majeurs, résident régulièrement sur le territoire français, sous couvert de certificats de résidence, en compagnie de leurs conjoints et

[B] [K] [M] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Benjamin

LIVCER [assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD selon police n° 179972104].

9] [Localité 2] Représenté par Me Valéry-Pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMEES : Compagnie