Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 MARS 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2010 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 210 , 4 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

BERTRAND, Président M. BILLAUD, Conseiller M. BEAUCLAIR, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

[C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

[L]-[P] Représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Bertrand de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS INTIMES S.A.S.

devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand

QUESNOT-FILIPPI La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 25/05533 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFYH N° de MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026

Transmis par RPVA à : Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS FAITS ET PROCÉDURE M.

KACEM La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 23/06587 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KBI N° de MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 DEMANDERESSE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Mme [L] [Y] [C] épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [E] [Z] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie BERTRAND substituant Me Jérôme-Marc BERTRAND

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : S.A.R.L. [7] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 9] assistée de Me Annie BERLAND

[B], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : S.A.S. [11] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand PATRIGEON de l'AARPI MLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

[V] NOTARIAL DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, Madame [P] [A], demeurant [Adresse