[Y] et [M] [H], et en l'état d'un testament authentique reçu le 4 juin 2010 et instituant Mme [D] légataire des biens et droits immobiliers dont elle était propriétaire à [Localité 5], sis [Adresse 1]

réunies, et qu'avant d'apprécier l'éventuelle bonne foi de la société [1], il convient d'examiner si elle avait la libre disposition du bien litigieux. 14.

indivis […] vu que le partage de tels biens est, par essence, égalitaire", sans rechercher si ce bien avait été acquis par les époux de manière égalitaire et alors qu'ils s'accordaient pour dire que ce

Gilles X... aux fins de liquidation partage des biens successoraux ; Attendu que M.

Jusqu'en 2011, toutes les bières produites par la brasserie ont été considérées comme relevant de la catégorie fiscale des bières, assujetties à ce titre à la nomenclature NC 2203 du tarif des douanes,

X..., soutenant avoir financé le bien immobilier avec ses propres deniers, a assigné Mme Y... en révocation de la donation ainsi prétendument consentie ; Attendu que M.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Charlotte X... et Jacky A... des chefs d'escroqueries, abus de confiance et abus de biens

droits indivis sur un immeuble situé à [...], dont la valeur était fixée à 310 000 euros ; que le 6 décembre suivant, ces derniers ont conclu, avec un promoteur immobilier, une promesse de vente de ce bien

du 18 septembre 2012 ne peut s'entendre que sous réserve que Mme Catherine Z... se voit attribuer des droits sur ces deux biens successoraux ; que pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant

résidence principale ; que, le 28 mai 1998, le trésorier principal du 20e arrondissement de Paris (le trésorier) a intenté une action en déclaration de simulation afin d'obtenir la réintégration du bien

arrêt rendu le 16 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, Section AO), au profit : 1 / de Mme Marcelle X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de biens

de la somme en principal, intérêts et frais de 498 004,42 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une liquidation des biens

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2023) et les productions, par acte authentique du 30 septembre 2016, les consorts [P]-[X]-[K] [R]-[I] (les promettants), propriétaires indivis d'un bien immobilier

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 7.

[R] [B], la cour d'appel, qui a constaté que le bien avait été financé par un prêt bancaire de 290 000 euros, s'est bornée à relever que « bien qu'elle affirme n'être au courant de rien sur le financement

juge-commissaire l'autorisation de le vendre de gré à gré ; que cette autorisation leur a été accordée ; que le CEPME ayant, de son côté, engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière du même bien

et revenus, dès lors qu'il avait accepté cette valorisation, bien que M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour dégradation légère du bien d'autrui, l'a condamné à 2000 francs d'amende