acte du 4 décembre 1998, la société Sallet automobiles a cédé à la société Bourgin frères les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Friob, pour un prix provisoire fixé en fonction du bilan

La société Kuehne+Nagel (la société) a communiqué à cette occasion le bilan de données économiques et sociales, le bilan sur l'emploi des travailleurs handicapés pour l'année 2019, le bilan intermédiaire

garantie ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, en raison de l'expiration du délai de garantie biennale

demande mal fondée ; que la cour d'appel qui, après avoir déclaré la demande irrecevable comme nouvelle en appel, procède ensuite à l'examen de cette demande et la déclare atteinte par la prescription biennale

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du sous-traitant, alors, selon le moyen, "que la responsabilité des constructeurs au titre de désordres soumis à la garantie biennale ne

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leur demande d'annulation des contrats du 26 janvier 1994, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription biennale

professionnelle, quand ce n'était que si la cessation de la relation de travail était intervenue en raison de la maladie professionnelle qu'elle pouvait constituer le point de départ de la prescription biennale

ont conclu un contrat de rénovation avec la société Camif habitat, ont agi à des fins étrangères à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et en appliquant la prescription biennale

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans

inexacts poursuivis ; "aux motifs que le prévenu expose qu'il est patent que les faits poursuivis sous la qualification de faux bilans n'ont aucun lien de connexité avec les faits de fraude et d'abus

analyse de la situation financière de la seule société mère portant sur la période 1995-1997 postérieure au licenciement", après avoir constaté "qu'il apparaît - à défaut de comptes consolidés - des bilans

Q..., membre de l'association et de son conseil d'administration, aurait découvert les bilans des années 2008 et 2009 dans le cadre d'une procédure aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc à

591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X..., expert- comptable, coupable de faux ; "aux motifs qu'en établissant un bilan

l'Ile de France sur le prix des oeufs par eux livrés à cette société, l'expert désigné par la juridiction commerciale avait relevé dans son rapport déposé le 8 avril 1991 que les actifs figurant au bilan

B... a été mis en examen du chef de faux en écritures privées et de commerce, présentation et publication de faux bilans, escroquerie, abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, majoration

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cessionnaire de parts sociales ne commet pas d'imprudence en se fiant au bilan qui lui est présenté

Z..., ne suffisait pas à étayer le moyen de ce dernier selon lequel il n'avait pas reçu paiement du chèque du 14 mai 1992, faute de provision suffisante et de dépôt de bilan, la cour d'appel a entaché

de même de celle instaurée concernant l'exécution ou non de la fausse sentence, puisque la relation de cause à effet directe entre le prononcé de la sentence, la compensation ordonnée et le dépôt de bilan