N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Décembre 2025 (Désistement Instance et Action) Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3FS

Minute N° : N° RG 24/00729 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DUUL Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [H] épouse

formé par : - La SOCIETE RENAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Boni

Monsieur [Y] [R] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21/02/2001 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'EPS de [4] comparant en personne, assisté de Me Sandra BONFILS

décembre 1997 à [Localité 3], de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 5] Suisse se disant résidant [Adresse 2] à [Localité 4] RETENU au centre de rétention : [6] 1 assisté de Me Sandrine Bonfils-Filaine

[U] [N] [V] né le 16 décembre 1998 à [Localité 5], de nationalité espagnole [Adresse 2] se disant résidant au [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [6] assisté de Me Sandra Bonfils-Filaine

au barreau de DIJON, vestiaire : 1 INTIMÉ : Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 9] (03) domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Christophe BONFILS

[F] [E] né le 15 septembre 1973 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

Délibéré après l'audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Bonfils, première conseillère, Mme Deroc, première conseillère.

Martin-Genier ; - les observation de Me Bonfils Filaine, avocate commise d'office représentant M. A ; - et les observations de Me Ioannidou, pour le préfet de police.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre et 7 octobre 2021, 16 janvier, 9 mars, 18 avril et 19 mai 2023, la société Cadres Blancs GetB, représentée par Me Bonfils

Dans l'intervalle, le 28 mars 2013, la commission a adressé au tribunal de Bonneville une requête aux fins de suspension de la procédure d'expulsion.

chaque année dans le cadre du budget société par avenant à l'accords d'intéressement et que chaque centre d'activité constitué au minimum de six personnes devait définir deux objectifs quantitatifs bonifiés

aux entreprises ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Teffri fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en garantie contre la compagnie Les Mutuelles unies, assureur de la société Bonnal

copie des documents suivants : 1) les diverses pièces mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2014/3875, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la desserte par la RN406 du port Bonneuil-sur-Marne

motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry désignée pour informer a commis le magistrat instructeur près le tribunal de grande instance de Bonneville

et de liquidateur de cette société, a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société Visa, qui avait été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Bonneville

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (Section divers), au profit de la maison de santé médicale "LE BREVENT", dont le siège