Par un courrier en date du 4 novembre 2020, elle a sollicité le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016.

Par un courrier en date du 4 novembre 2020, elle a sollicité le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016.

Par son courrier du 26 décembre 2022, Mme C D B a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 31 décembre 2011.

; - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule sérigraphié

Estimant que cette nouvelle bonification indiciaire devait lui être attribuée à compter du 1er janvier 2017, M.

[M] [O] né le 28 Janvier 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000241

[U] [G], demeurant [Adresse 5] Représenté par la SELARL F.D.A, avocat au barreau de BONNEVILLE contre Intimées Mme [V] [S], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SARL BALLALOUD & ASSOCIES

12999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique, au profit du département du Val-d'Oise, le projet de réalisation de l'avenue du Parisis section Est entre la RD 301 à Groslay et la RD 84A à Bonneuil-en-France

Par un courrier du 16 juin 2019, Mme B... épouse A... a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter de cette affectation.

[M] [Z] [T] de l'intégralité de ses demandes, - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bonneville le 5 septembre 2022, - Condamner M.

de l'action logistique du service des moyens généraux ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire, assorties des intérêts au

L'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat précise que " la nouvelle bonification indiciaire

, lui a enjoint sous astreinte de procéder à la liquidation et au paiement des droits de ce dernier à la nouvelle bonification indiciaire et à la modification de ses droits à pension en résultant, ces

décision par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France a implicitement rejeté sa demande du 1er juin 2020 d'attribution de la nouvelle bonification

B ne bénéficie pas de la bonification spéciale de retraite dite " bonification du cinquième " et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de M.

C... a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2023.

La liste annexée à ce décret prévoit parmi les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire : " Mise en œuvre de la politique de la ville.

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

indiciaire à compter du 1er mai 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.

Par un arrêté du 13 septembre 2022, il a été mis fin à l'attribution de sa nouvelle bonification indiciaire.