du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD

BoutouLe greffier, Signé N.

BoutouLe greffier, Signé N.

Boutoute, président de la commission, pour signer la décision attaquée doit être établie ; la composition régulière de la commission de médiation au regard des dispositions de l’article R. 441-13 du

DOMMEE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

représentée par Me Séverine VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Caroline PRIEUR, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

BoutouLe greffier, Signé N.

Le 6 décembre 2017 le plan de sauvegarde de la SA BOUTOUT a été adopté et la SELARL AJ PARTENAIRES a été désignée comme commissaire à l'exécution de ce plan.

Madame [C] [O] épouse [E] née le 12 Février 1958 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyril BOUDAULT

De même, il ressort du plan de masse que ce bâtiment s'implante en léger recul par rapport à l'avenue Bougault, dont il est séparé par une bande végétale.

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

BoutouLa greffière, Signé A.

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 31 octobre 2023, Mme D B, représentée par Me Bouillault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

BOURGAULT La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

BOURGAULT La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

BOURGAULT La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les