D A B, représenté par Me Balestié, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION S. A.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée ; - et les observations de Maître Balestié, représentant M.

INTIMEE : Compagnie d'assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES substitué par Me Gilles BABERT

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2025 : - le rapport de Mme Doumergue ; - les observations de Me Balestie, représentant M.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -*-*-*-*-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

Coz, rapporteur public, - et les observations de Me Rousseau-Baert substituant Me Renaud, pour la succession B....

In November 1998 Mr Bader’s brother had shot the brother-in-law, after planning the murder with Mr Bader, who had provided the weapon.