débouté de ce chef de demande ; Sur la demande de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés : Attendu que Monsieur Jean-Gilles X... limite sa demande à la période non atteinte par la prescription

Jean-Pierre P..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'électeur, en cassation d'un même jugement rendu le 30 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Arras (Elections professionnelles), au profit

2] représentée par Me Laurence JUNOD-FANGET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [P] [I] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre

que son licenciement est légitime, Déboute monsieur Jean Jacques X... de ses demandes indemnitaires, Pour le surplus, Condamne la société APRIL Assurances à communiquer à monsieur Jean Jacques

Jean-Luc Y... pour le 31 octobre 2010 ; qu'il a exécuté le congé et libéré la parcelle concernée ; que le preneur, titulaire, par ailleurs, depuis le 1er novembre 1995, d'un bail verbal sur deux autres

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant 1079, Korniche

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

C/ Me Jean Pierre Z...

Pierre B... Mme Antoinette B...

X..., et son arrêté du même jour fixant le Congo comme pays à destination duquel M.

l'espèce, même si le congé n'a pas été exécuté par le locataire ; il est constant que la SCI Tina a acquis, le 11 juillet 2003, l'immeuble Mme A... ; il ressort des pièces versées aux débats que, dès

Jean-Pierre X..., demeurant chez M. et Mme X...

Une réponse à un moyen d'ordre public a été enregistrée le 16 janvier 2023 pour la commune de Saint-Jean de Braye, représentée par Me Gally. Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pascal Y..., domicilié [...]                                                                                  , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre

Jean-Claude X..., ouvrier professionnel au L.E.P. de Juvisy-sur-Orge, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et surseoie à l'exécution de l'ordonnance du 14 août 1987 par laquelle le conseiller délégué

licenciement, de rappel de salaires et de congés payés sur mise à pied et au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Tout ceci tend à nous démontrer que vous êtes parti un jour plus tôt en congés payés en tenant à masquer votre absence, en établissant un faux (feuille d'émargement).

Jean-Joachim X..., ès-qualités, M. Pierre A... ès-qualités de mandataire liquidateur de M. Stéphane B... et le C. G. E.

Jean-Claude X... des obligations qui en découlent à la condition d'en informer M. Jean-Claude X... par écrit au plus tard à la date de rupture du présent contrat". La rupture a été notifiée à M.

a refusé de lui délivrer un visa ; 2°) d'enjoindre à l'ambassade de France en République démocratique du Congo de lui délivrer le visa qu'il sollicite.