AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 décembre 2024, Monsieur [R] [L], a, par l’intermédiaire de son avocat, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deville, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes

couverte ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat), estimant que les consorts X... avaient excédé leurs droits en s'appropriant la cour commune et en la transformant en local d'habitation, au-delà

SURENDETTEMENT N° RG 25/00563 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTP6 BDF N° : 000325014983 Nac : 48B JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [T] [R] C/ [Localité 2], FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE IDN expédition

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

de leurs demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir. »

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/04213 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUYB Ordonnance n° 2026/M114 S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D..., au seul motif qu'il était décédé, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble les articles 370 et 384 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article 370 et 371

d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[Y] de ces mêmes prétentions, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 562 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.