.. évalués au cours de l'instruction à 1 200 000 francs et s'est rendu complice d'abus de confiance pour un montant important ; "alors que seul le préjudice subi par la partie civile en relation causale

clients de l'établissement et les moyens permettant de souscrire aux appels d'offres, et, d'autre part, en facturant de manière insuffisante le coût de la mise à disposition des personnels de l'ERLL MP, causant

qu'en l'état de la procédure, la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor n'est pas recevable, celui-ci ne pouvant invoquer un quelconque préjudice personnel et direct en relation causale

Douanes et des droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que l'administration des Douanes doit réparer le préjudice causé par la faute de ses agents ; qu'en se fondant, pour écarter tout lien causal

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le gel et la réduction des concours financiers, dès le début de l'année 1991, ne privait pas le simple maintien du concours de la banque de toute implication causale

que la société ne pouvait plus avoir d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que seule une faute de la victime en relation causale

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la mise à disposition par une association sportive de matériels aéronautiques dans des circonstances objectivement dangereuses laisse présumer la relation causale

Jean-Martin Charcot, à payer à Mme N... diverses sommes en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen, que seuls peuvent être condamnés in solidum les coauteurs d'une faute présentant un lien causal

incapacité temporaire totale de travail, en sorte que le fait que cette dernière ne travaillait pas pendant qu'il ne trouvait en incapacité temporaire totale de travail n'est nullement en relation causale

d'accident que cela représentait et qu'il a consciemment et volontairement fait en sorte de s'affranchir de cette sécurité ; dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'absence de notice ait eu un rôle causal

par suite, en retenant la responsabilité de cette société, sur le fondement de faits antérieurs à la cession et sans s'expliquer sur la faute délictuelle qu'elle aurait commise, ni sur le caractère causal

l'article 1147 du Code civil ; 5 / que la seule constatation que la société emprunteuse ait connu des difficultés au mois d'octobre 1992 n'excluait pas que la rupture du concours bancaire ait eu un rôle causal

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'il suffit que la faute de la victime ait joué un rôle causal

l'employeur malgré ces alertes intervenues entre 2009 et 2013, date de l'arrêt de travail de la salariée, ce qui caractérisait nécessairement l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur en lien causal

une exonération totale ou partielle de la responsabilité encourue par le propriétaire sur le fondement de l'ancien article 1386, devenu 1244, du code civil, dès lors que cette faute a joué un rôle causal

internes, la pourriture du bois causée par une attaque fongique et un phénomène climatique ; qu'il résulte de ces constatations que le vice interne de l'arbre étant à l'origine de l'accident, le fait causal

4532-2 du code du travail, la désignation d'une coordination en matière de sécurité n'est obligatoire que si plusieurs entreprises interviennent sur un chantier ; en déduisant l'existence d'un lien causal

des règles de sécurité - bâtiment et travaux publics ; - d'exécution de travaux portant sur des immeubles sans mise à disposition de moyen de protection individuelle ; - de blessures involontaires causant