Les bailleurs font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande de résiliation du bail rural, alors : « 1° / que lorsque l'un des époux copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant le

(Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01695), que la société Promodès, aux droits de laquelle est la société Prodim, a conclu avec la société Orgeval, devenue la société Lonpres, un contrat de franchise que celle-ci

X..., copropriétaire, aux droits duquel se trouve ses héritiers les consorts X..., en cessation de l'activité de "sex-shop" exercée dans les lots lui appartenant donnés à bail commercial à la société JM

les désordres, alors « qu'en toute hypothèse, la victime d'un trouble anormal du voisinage a droit à la cessation ou à la réparation effective du trouble sans qu'il importe qu'elle n'en ait pas établi

que la sanction de faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

portée au débit du compte spécifique ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 août 2002, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 juin 2002, puis en liquidation judiciaire

(la société) ayant déclaré la cessation de ses paiements, le Tribunal l'a mise en redressement judiciaire par jugement du 12 juillet 1988 ; que M.

L... sur la portée exacte de la clause litigieuse ; qu'en effet, si celle-ci est dépourvue d'ambiguïté dans ses effets (la cessation de la garantie incapacité de travail), le mécanisme de la mise à la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation de ses paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant, et la cour d'appel

Y... avait eu connaissance de l'état de cessation de paiement de la SOMCA plus de quinze jours avant son dépôt de bilan ou si, comme il le soutenait, M.

que la société Imprimerie Gougenheim fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2002) d'avoir estimé qu'il n'y avait pas trouble manifestement illicite, et qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la cessation

Stéphane Z... était postérieur à la déclaration de cessation d'activité de M.

tribunal de renvoi n'a d'effet que pour l'avenir sans la priver de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ; qu'en affirmant, pour décider que la litispendance avait cessé

Le 24 février 2021, le liquidateur a assigné la société Nicobat en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. M.

La société Arbre et aventure a appelé en intervention forcée la société Ceres, contrôleur de l'installation, et son assureur, la société MMA Iard. 4.

. # Manquement - Directives 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE et 92/48/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits. # Affaire C-325/95.

imitée par Christine X..., qui a d'ailleurs reconnu avoir écrit la teneur même de la lettre de sa propre main ; que, toutefois, ce point est invérifiable, la signature étant parfaitement semblable à celle

Pour la détermination du prix des actions achetées à la suite d'une cessation d'activité, il est fait application du règlement interne ». 3. M.

de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., avocat salarié, un relevé de carrière retenant 136 trimestres d'assurance pour la période de 1962 à 1995 et lui a demandé de lui faire connaître son activité de 1951 à 1961 ; que l'intéressé a cessé