l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'en décidant que le taux des intérêts de retard dus par Mme X... ne pouvait être contesté, en omettant de chercher

la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui; que le prévenu avait fait valoir qu'il avait été agressé par Colette D... qui avait tenté de le griffer au visage et qu'il avait cherché

Guy Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cheville Gervoise et Viandes, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

lien de causalité entre ce préjudice et la faute est établi; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il n'était pas établi que Mme X... aurait pu trouver du travail si elle en avait cherché

salarié était resté taisant sur cette offre à laquelle il n'avait pas répondu et alors, qu'il s'agissait pour l'employeur d'une simple proposition et non d'une modification substantielle qu'il aurait cherché

titre principal le caractère non avenu d'un jugement, le juge de l'exécution étant seul compétent à cette fin ; qu'en considérant, pour écarter le moyen pris de ce que la société Sovame n'avait pas cherché

pas accomplies, tout en constatant qu'il n'existait aucune interdiction ou restriction réglementaire de navigation autour d'une bouée flottant en mer et que le conducteur du bateau naviguait dans le chenal

constatées dans le certificat médical initial établi le 2 novembre 2010, soit « un poignet gauche douloureux avec oedème léger, une dermabraison à la jambe droite et une entorse avec oedème de la cheville

Charles, X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, LE 15 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GIBLIN-LAVAULT ET COMPAGNIE A PAYER A CHERY UNE INDEMNITE

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui, pour recel de vol et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

que la société CIEE s'est substitué la Société des ateliers mécaniques de Chelles et des techniques avancées (société Chelles et techniques) ; que le règlement judiciaire de la société Chelles ayant

. ; "alors que l'avocat de Serge Y... n'était pas Me A..., mais Me Charles Z..., désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour de Paris, ce dont le juge d'instruction avait été régulièrement

Michel Z..., il a été procédé en 1985 au partage de sa succession entre ses deux enfants, Pierre-Charles Z... et Mme A..., et attribué à M.

C..., célébré le 28 mars 1938, sont nés cinq enfants, D..., Joseph, Charles-Louis, Y..., épouse Z... et Marie-Monique, épouse A... ; que, par acte authentique du 12 juillet 1989, M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 800 francs d'amende

Charles, contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à trois

connexes ; Attendu que Léon X... est décédé le 15 décembre 1986, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Juliette Y..., et ses quatre enfants, Astrid, épouse Z..., Joseph, Annie, épouse A... et Charles