vu des échanges entre le docteur X... et le service des frais de justice de Pontoise que les instructions aient été données à ce service, dans le cadre de la procédure de contrôle sur l'application Chorus

d'autre part, que José X... n'a pas établi de protocole de sécurité avec la société Wallon Nord Ouest contrairement aux recommandations faites par la société Renault à ses concessionnaires et à la charte

parce qu'il y collaborait depuis plusieurs dizaines d'années en qualité de cadre et ne pouvait ainsi en méconnaître tous les rouages, ensuite parce qu'il s'était abstenu de réclamer la photocopie de la charte

société Mer agitée aucune décision défavorable en se bornant à recouvrer une créance de TVA", la cour d'appel a violé les articles 1695 du code général des impôts, 345 du code des douanes, 41 et 47 de la Charte

municipale, de l'ensemble des budgets, factures, schémas, etc. relatifs au projet issu de la mise en œuvre des « Budgets participatifs » (projet n° 8), concernant l'aménagement des abords de l'école Nicolas Chorier

X... peut se prévaloir au cours de la phase contentieuse du litige qui l'oppose à l'administration fiscale des dispositions de la charte dès lors qu'elles sont invoquées après le 1er janvier 1988, date

X..., propriétaire d'un navire, ont constitué pour son exploitation une société Quirataire "copropriété du chalutier Croix Izan" (la société Quirataire); que par convention annexée à la charte-partie

exécuté ; Considérant qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle soulève à l'encontre des dispositions précitées, Mme A soutient qu'elles méconnaissent l'article 7 de la Charte

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.

numérique, du « contrat commercial » passé avec la société ABRI SERVICES autorisant la mise en place de dispositifs publicitaires sur le domaine public et en bordure de voies, et éventuellement de toute charte

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional » ; qu'il en résulte que si l'organisme de gestion prépare le projet de révision de la charte et en assure l'instruction

être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la charte

personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la charte

dès lors qu'à la date du contrôle, aucun texte de droit interne ne l'obligeait à répondre de manière motivée à ses observations, la cour d'appel a violé les articles 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte

décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu à la lumière de l'article 17, § 1, de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; qu'il résulte de cet alinéa que les agents de l'administration sont

. ; "aux motifs que, par avis du 8 octobre 1994, accompagné de la charte du contribuable, Lucette X... a été régulièrement avisée des opérations de contrôle portant sur les exercices clos en 1991, 1992

cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 50 de la Charte

décision cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002 relative aux mandats d'arrêts européens et aux procédures de remise entre Etats membres, 6 du Traité de l'Union européenne, 1, 3, 4, 6, 7 et 19 de la Charte

de documents comptables sans la limiter à ceux concernant les années autres que celles vérifiées ou en cours de vérification, l'ordonnance, qui a permis à l'Administration, en méconnaissance de la Charte