Codes de loi français

Article 4

Pour se voir délivrer le certificat de préposé au tir, les candidats doivent avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de base dans les conditions définies à l'annexe II au présent arrêté.

Article 5

La subvention versée par l'Etat aux établissements en application de l'article 44 du décret du 14 septembre 1988 susvisé est calculée sur la base des taux horaires moyens suivants :

Article 9-3

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 9-2, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier :

Article 6

Le versement de transport est liquidé sur la base des contrats d'apprentissage constatés au 31 décembre de chaque année et passés par les entreprises de plus de neuf salariés inscrites au répertoire

Article 1

En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 377,86 € à compter du 1er janvier 2008.

Article 8

La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance dudit document.

Article L322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre II du livre Ier et par le présent paragraphe.

Article L433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Les règles relatives au montant de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre III du livre Ier et par la présente sous-section.

Article L433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.

Article 42

Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 37 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.

Article L352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

Article R6152-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Le praticien contractuel peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu, au choix du praticien, soit à récupération, soit à indemnisation.

Article R593-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 91

La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules.

Article D781-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 41

Lorsque des éléments relatifs au montant de l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont arrondis, il est recouru à la valeur la plus proche, la moitié étant comptabilisée pour une unité.

Article L2312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Article R147-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles établit des statistiques anonymes sur la base des documents et informations mentionnés aux articles R. 147-26 et R. 147-27.

Article L6143-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41

Le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et prépare sur cette base le projet d'établissement. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement.