Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représentée par Me Christophe BAYLE membre de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse

N°Minute:25/00027 DOSSIER : N° RG 24/00901 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGWP Copie exécutoire à Me Amélie CECCOTTI expédition à Me Jean christophe LEGROS le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL

, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Madame Sandrine LANGLOIS agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Christophe

: l’Association tutélaire Nord Auvergne non comparante, régulièrement avisée par courriel le 07/04/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Jean Christophe

Ainsi, le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une telle mesure. 3.

Christophe M..., domicilié [...] , 15°/ à Mme Mireille N..., domiciliée [...] , 16°/ à M. Jean-Louis O..., domicilié [...] , 17°/ à M. Jean-Marc P..., domicilié [...] , 18°/ à M.

Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDERESSES : Madame [S] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Christophe

justificatif de transfert d'argent du 15 novembre 2014 dont elle se prévaut ne comportant pas son nom, et qu'elle ne produit que deux ordonnances et un justificatif de transport concernant le premier semestre

s request for permission to adopt Christofer. The Wittenberg Youth Office, acting as Christofers legal representative, had previously given its consent to the adoption.

DEFENDEUR A L'INCIDENT : Sci du GRAND CERF [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Stéphane CAMPANARO de la Selarl CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure substitué par Me Christophe

qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SARL IMMOPAC.TEM [Adresse 1], exploitant un fonds de location, transactions immobilières, encaissement de fonds, séquestre