Dans ces conditions, le préfet de l’Hérault n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée

(1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama Méditerranée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Groupama Sud, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault

Il justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24

2021, en audience publique, Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société d'exploitation des commerces de Thau, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

Par mémoires, enregistrés les 28 avril, 27 octobre et 15 décembre 2021 et 27 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par une délibération du 28 juin 2016, le conseil municipal de la commune d'Agde (Hérault) a décidé d'échanger les parcelles OC 0040, d'une superficie de 17 232 m² et OC 0088 d'une superficie de 10 500

représentée par la SCP MILLOT-LOGIER - FONTAINE, avoués à la Cour assistée de Me DE HEAULME, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2006, en audience

It appears from the case file that the respondent Department did not submit any reply to that claim. 13.

Cet acte du 24 février 1991 énonce clairement la volonté des parties de proroger le délai d'option de Mr X... pour l'achat des parcelles jusqu'au 31 décembre 1992 et en tout état de cause jusqu'à la date

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/04/2023 la SELARL MS SIMONNEAU la SCP HERRAULT, CROS ARRÊT du : 06 AVRIL 2023 N° : 63

La commune de Cazouls-lès-Béziers (Hérault) a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de la construction d'un boulodrome couvert et le lot n° 1 " Charpente bois - Couverture toile tendue

  The applicant claims that he was subjected to repeated acts of torture and ill-treatment in the Gldani prison between June 2011 and August 2012. 5.

En exécution de ce jugement, le préfet de l'Hérault a saisi la MRAe Occitanie laquelle a rendu un avis le 29 mars 2022.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an pris par la préfecture de l'Hérault

Par ailleurs, sa propriété est également desservie par la rue de Sainte-Claire non concernée par le projet.

Par arrêté du 29 septembre 2024, le préfet de l’Hérault a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé

Par une décision du 18 janvier 2023, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n° 2 de l’Hérault, section 7, a autorisé le licenciement de Mme B... et la ministre du travail a implicitement rejeté

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : alors que l'attestation de dépôt de la demande de document de circulation enfant mineur (A) précise clairement que le dépôt " ne permet

doute sérieux sur la légalité de la décision : - l'arrêté de permis de construire est entaché d'un défaut de motivation à défaut de viser le règlement de lotissement ; - son auteur n'est pas clairement