de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 5.

l'a fait et retenir que la clause de garantie serait demeurée valide entre MM.

: Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale aéroportuaire en qualité d'agent d'exploitation, son contrat de travail comportant une clause

, la lecture de la seule clause d'exclusion ne permet pas à l'assuré d'en comprendre le sens et la portée, l'assurée devant étendre son analyse à la clause de garantie de perte d'exploitation suite à fermeture

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Claude

résolutoire, ordonner son expulsion et la faire condamner à lui payer une provision sur les loyers arriérés ; Attendu que la société Média fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la violation par M. et Mme [E] de la clause d'exclusivité ne permet pas l'application de la clause pénale puisqu'il n'est pas démontré que le mandant aurait

tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée

: 1°/ que dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité, le juge, qui constate qu'elle porte une atteinte

X... à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

présumé la connaissance, dès lors que la clause d'arbitrage n'était pas reproduite dans le connaissement, la cour d'appel a violé les articles 1442, 1502-1, 1504 du Code civil par fausse application ;

, et que la clause d'indexation, présentée comme déterminante de l'engagement des parties, serait indivisible, sans vérifier si l'obligation stipulée par cette clause aurait pour objet un fait qui dans

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 ème chambre, en date du 2 mai 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, avec maintien

, pris de la violation des articles 137, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Claude

. ; Attendu que le syndic et la banque font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la nullité d'une clause peut entraîner la nullité de la convention si la clause a

conventionnel ; que la société a relevé appel de cette décision en contestant notamment la stipulation d'intérêts conventionnels tandis que la banque a fait valoir que son admission au titre de la clause

l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale ; qu'en faisant application de la clause pénale

de non concurrence et une clause d'exclusivité, M.

n'est ni claire ni précise, il appartient au juge du fond de se livrer à son interprétation et de rechercher la commune intention des parties ; qu'en affirmant que la clause sur le retraitement était

a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et le dispositif ; 2°/ que lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause