90-45.303, D 90-45.305 et F 90-45.307 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés employés en qualité d'infirmiers ou infirmières au Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante (CRF) classés

que l'engagement pris par la SOCOTEL, actionnaire majoritaire de TTB, était "sans ambiguité", toutes les parties ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le télex du 23 juin 1988 était un acte clair

Z... du 19 avril 1984 par laquelle il contestait le classement des locaux en catégorie 2B revendiquant un classement en catégorie 2C, discutait l'évaluation de certains coefficients et la superficie d'une

remplacement se prolonge indéfiniment; qu'en disant que ce texte ne pouvait trouver application en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé, qu'en second lieu, l'agent salarié a droit à être classé

générales des quatre niveaux et sept positions, -ne pas entraîner une diminution du salaire effectif des ouvriers, -ne pas prendre en compte la rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement

de vente des bons du Trésor et d'Epargne, au résultat des opérations effectuées par la tutrice de Mlle X... dans le courant de l'année 1991", alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs

X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

qualification retenue par le contrat, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé pour le compte d'une société ; qu'il résultait des termes clairs

condition que le dispositif soit obscur et nécessite véritablement une interprétation, que tel n'est pas le cas en l'espèce du dispositif de l'ordonnance de référé du 27 juillet 1998 qui est parfaitement clair

[G] s'opérait sur la base de trente-et-un comptes de classe 6 ou 7 du bilan de la société Neyrat Autun France et que la société Neyrat procédait désormais au calcul de la marge commerciale nette sur la

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2006, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à six mois

de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part, que le terme plomberie signifiant tant les fournitures que la main-d'oeuvre, le tribunal, en décidant comme il a fait, aurait dénaturé un élément clair

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1995, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail à ferme mais classées

X... qui n'a pas été témoin de sa démission orale ; 2 / la cour d'appel retient que "ces éléments clairs ne permettent nullement de retenir la preuve d'accusations ou de pressions de l'employeur" alors

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE PERMET AU GOUVERNEMENT DE CLASSER

3A puis 4 B ; que la cour d'appel a retenu qu'il "est d'ailleurs admis par Madame T... elle-même que les CTI n'étaient pas classés par une échelle de lettre allant de A à D et il est justifié au dossier

infraction est donc constituée ; "alors que, premièrement, l avis de l architecte des Bâtiments de France n est requis que si la construction est située dans le champ de visibilité de l édifice classé