AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201412
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Elle ajoute qu'ayant reçu mission de procéder à ces traductions, elle ne pouvait, en qualité de collaboratrice occasionnelle du service public, refuser de les exécuter, dès lors qu'elle ne se trouvait
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cr
613725f8cd58014677421f04
8 décembre 1999
8 décembre 1999
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement Simon Y... et confirmé le jugement correctionnel sur l'action comme sur les intérêts civils ; "aux motifs que, "un collaborateur
Source officielle