, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du recteur d'académie de Toulouse du 27 octobre 2010 annulant les résultats de l'élection des parents d'élèves au conseil d'administration du collège

Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 12.

contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un avocat et récidive d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamnée en répression à une peine de six mois d'emprisonnement ferme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Colette X..., épouse Y... de la reprise de l'instance contre M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2023 et 20 décembre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la SCI La Ferme du Golf, représentée par Me Collet, demande

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par son deuxième moyen, la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de fermer trois supermarchés le dimanche après-midi à compter de 13 heures, sous astreinte, de la condamner à payer aux syndicats

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Thomas- Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Lydie Y

, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres demandent

MAREE PHOCEENNE, demeurant [Adresse 13] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE

GANCE, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 07 juin 2022 GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme VELMANS, Conseillère, faisant fonction de président,

GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme VELMANS, Conseillère, faisant fonction de Président, M.

par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

B... du logement qu’il occupe au sein de la résidence universitaire Colette, 19 rue de l’Epitaphe à Besançon, au besoin avec le concours de la force publique. Il soutient que : - M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy

, participation + 50 % ; suppléants CE, 1er collège, participation + 71 % ; titulaires DP, 1er collège, participation + 33 % ; suppléants DP, 1er collège, participation + 50 %) et que pour les 4 autres