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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d8efb73d2e55750f82
17 janvier 2013
au préjudice de la SAS CUIR CORRUGATED MACHINERY-CCM (CCM) des actes de concurrence déloyale ; ordonné la remise de documents émanant ou provenant de la société CUIR, ou interdit leur possession par les
2ème chambre
DTA_2200319_20241107
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Venezia, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Avignon à lui verser les sommes de 14 845,44 euros à parfaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100901
26 septembre 2018
CCC..., M.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf9572b5e5e648cc03a9
2 juillet 2025
[L] (CCC) SELARL [12] ([9]) - avocat(s) par Case palais Me Marie ELGARD (CCC) Me Olivier GAL (CCC + FE) Le : Pour le Greffier Me Marie ELGARD Me Olivier GAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
679aaefae9a46d1f5a76c954
6 janvier 2025
N° RG 24/01089 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M63B PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00054 N° RG 24/01089 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M63B Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par
679aaf3ee9a46d1f5a76cc63
N° RG 24/01112 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7AD PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00056 N° RG 24/01112 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7AD Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par
3ème Chambre
DTA_2105958_20231208
8 décembre 2023
La caisse soutient que : - le CCAS de Grenoble est responsable du préjudice subi par Mme E en sa qualité d'usager d'un ouvrage public ; - elle est fondée à demander au CCAS de Grenoble d'une part le
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
Ainsi, compte tenu du caractère isolé des manquements ainsi commis par Mme Rigo, dont la manière de servir a été avant ces faits considérée comme satisfaisante, et malgré les conséquences financières de
DTA_2101003_20230215
15 février 2023
, il était employé par la CCI.
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0cb7
1 juillet 2025
Maître [W] [H] de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781, CCC Me [B] [I] - 56, CCC Maître [K] [R] de la SELARL C/M AVOCATS - 446, CCC Maître [G] [Y] de la SELAS PERSEA - 1582, Grosse + CCC Maître [O] [C] de la
Pôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
Le Docteur [X] [I] énonce « Il ressort de ces différentes constatations que l'arrêt de travail est totalement justifié, suite à l'expertise validant les lésions nouvelles comme secondaires à l'accident
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452736.20220621
21 juin 2022
D ainsi que le surplus des conclusions de sa requête, et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01968
20 novembre 2013
X... a été engagé le 8 mars 1992 en qualité de technicien par la société CCB Martinique ; que cette société dont l'actionnaire de référence était la société Canon France, a été placée en redressement judiciaire
686edfcc72b5e5e648cc0495
) par LS Me Charlotte BIENABE (CCC) par LS Me Angélique COVE (CCC+FE) par CP Le : Pour le Greffier Me Jean-Michel BOBILLO Me Angélique COVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885126
29 avril 2014
) de Talence à lui verser la rémunération de l'activité qu'elle a exercée et à l'indemniser du préjudice qu'elle affirme avoir subi dans ses conditions d'existence, d'une part, a condamné le CCAS de Talence
68e88b303ea43407b9fb9ead
8 octobre 2025
N° RG 24/00312 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MR6U PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00675 N° RG 24/00312 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MR6U Copie : - aux parties (CCC) en LRAR S.A.S. [5] [13]
8e Chambre C
6033d650ca1512882779dfb2
23 mars 2017
injustifiée la demande en dommages et intérêts de la SCI CCA [N], - condamné la SA Société Générale et la SCI CCA [N] à supporter pour moitié les dépens de l'instance ; Vu la déclaration du 24 décembre
14e Chambre
6036bf560d2d2e5f38c3875c
9 septembre 2015
Il a reproché à la société utilisatrice CCM d'avoir commis une faute inexcusable en lui confiant un travail dangereux sans formation préalable à la sécurité et sans protection particulière, la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Par suite, le grief ne peut être regardé comme établi. 11. En septième lieu, le CCAS reproche à M.
DTA_2007013_20230810
10 août 2023
Alors que la relation de travail entre la CCI et Mme B devait prendre fin au 27 novembre 2019, la CCI n'a pas proposé de reclasser Mme A sur ce poste indiqué comme vacant selon les propres pièces de la
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