Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2025, le tribunal de commerce de Perpignan a : constaté l'état de cessation des paiements de la société Nai'a Village ; prononcé l'ouverture d'une procédure

Par ordonnance en date du 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia : - a constaté le désistement d’instance à l’encontre de la compagnie d’assurances PANACEA Assurances, - s’

légaux à compter de l'arrêt à intervenir par mesure de grâce, - le condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le montant pourra être directement recouvré par la SCP LAMBERT

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

[H] [W] [N] [I] [O] CONTRE Mme [C] [L] [R] [P] épouse [O] Grosses : 2 Me Domitille FAUVE Me Charlène LAMBERT Copie : 1 Dossier Me Domitille FAUVE Me Charlène LAMBERT PARTIES : Monsieur

-1 du code des assurances, des travaux de reprise des désordres relevant du régime de la garantie décennale affectant l'opération de construction de 126 logements dans le quartier de la Croix Saint-Lambert

septembre 2001 et qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il a bien été rendu à cette date ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, n'est pas recevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

Il est constant que Mme E n'avait pas quitté les locaux en cause à cette date.

représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Benoît LAMBERT

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 30 juin 2005 dont la régularité n'est ni contestée ni contestable, les époux X... ont relevé appel d'un jugement prononcé le 10 mai

. ; qu'ils ont constaté que plusieurs denrées alimentaires, dont la date limite de consommation était dépassée, étaient proposées à la vente ; que Chokri X... a été poursuivi sur le fondement des articles

les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire sont réguliers, dès lors qu'ils contiennent, outre les constatations de l'infraction, le numéro matricule de l'agent verbalisateur,

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société RTL, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Le Roux-Cocheril, Lanquetin, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... en qualité de délégué syndical FO au sein de ces sociétés ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, qui a constaté

TENDANT A CONSTATER QUE L'USINE DE MARSEILLE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS A FONCTIONNE COMME CONCENTRATEUR DE JUS DE RAISINS DE 1940 A 1945 SANS AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS PREVUES TANT PAR LE DECRET