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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e6a8c0355000835f7d5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle indique ensuite qu'elle ne dispose d'aucune cave, que d'ailleurs elle ne peut accéder aux caves et qu'elle n'est donc pas concernée par les travaux de débarras des couloirs de caves.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e96ac83ea43407b911e248

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

également, le rapport d'intervention de la société SHB au syndic de copropriété autoriser à défaut pour [G] [E] à s'exécuter, le SDC MALHERBE à :* faire procéder aux frais de [G] [E] et [R] [C] au débarras

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37993d1bc2605de4b46cf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[W] a satisfait à son obligation de débarrasser la cour dans le délai imparti, - condamner la société SIP à lui verser la somme de 1 000 euros pour procédure abusive, - condamner la société SIP à lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508701_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

demandeurs d’asile (CADA) Gascogne, géré par l’association UCRM, situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse (Haute-Garonne) ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502748_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ARSEA) situé 128 bis route de Saint Simon à Toulouse ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512412_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501989_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'asile (HUDA) de l'Union Cépière Robert Monnier (UCRM) situé 28 rue de l'Aiguette à Toulouse et géré par l'UCRM ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501990_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'asile (HUDA) de l'Union Cépière Robert Monnier (UCRM) situé 28 rue de l'Aiguette à Toulouse et géré par l'UCRM ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600603_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600688_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600919_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Pierre Nougaro » de Toulouse, géré par la société d’économie mixte ADOMA, situé 37 chemin des Pradettes ; 2) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505994_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'appartement mis à leur disposition par le CADA AIR de Tourcoing ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506543_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

95000) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre HUDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506633_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507483_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

l'appartement mis à leur disposition par l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Adoma de Dunkerque et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601121_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515761_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 50 euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’Huda afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524231_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre HUDA de Cergy afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500682_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

demandeurs d'asile (HUDA) 31 de Toulouse géré par l'association Forum réfugiés situé 394 route de Saint Simon à Toulouse ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500782_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

commune de Moulins ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle

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