La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage de succession, les parties étant respectivement demanderesses

saisie et la poursuite des faux et faussaires dans tous les pays et en toutes circonstances, les procédures civiles et pénales subséquentes, puis le retrait des contrefaçons" ; que l'association demanderesse

saisie et la poursuite des faux et faussaires dans tous les pays et en toutes circonstances, les procédures civiles et pénales subséquentes, puis le retrait des contrefaçons" ; que l'association demanderesse

saisie et la poursuite des faux et faussaires dans tous les pays et en toutes circonstances, les procédures civiles et pénales subséquentes, puis le retrait des contrefaçons" ; que l'association demanderesse

d'Autheuil au paiement d'une amende civile de 1 220 euros apparaît ainsi justifiée et mérite confirmation ; "alors, d'une part, qu'une servitude de passage constitue un droit réel ; que la demanderesse

par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ; qu'en affirmant que la prescription était acquise pour les faits d'agressions sexuelles commis sur la demanderesse

1er août 1905, s'il conservait la garde de produits toxiques ou corrompus ; qu'en estimant (p. 4 alinéa 5) qu'il n'y avait dans cette affaire "aucune urgence particulière", en sorte que la société demanderesse

au mandataire d'aucune restriction, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 408 ancien du Code pénal et 314-1 du Code pénal, entrer en voie de condamnation à l'encontre de la demanderesse

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse

de cassation violation des articles 369-3 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse

que puisse être tenu pour constitué l'élément matériel du délit de tentative de fausse déclaration n'est, en l'occurrence, aucunement rapportée ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, 408 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté la demanderesse

fausseté en soit possible de la part de celui auquel on l'oppose en justice, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ; "alors, en outre qu'en affirmant que la demanderesse

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse

n'a pu, sans contradiction, déclarer Mme A... coupable de violences légères à l'égard de X... et décider que celui-ci avait agi en état de légitime défense, les coups violents portés par X... à la demanderesse

ou de l'un de ses représentants pour procéder à l'expertise et aurait dû retourner les d marchandises en Espagne, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le bien-fondé des raisons invoquées par la demanderesse

août 1905, s'il conservait la garde de produits toxiques ou corrompus ; qu'en estimant (p. 4 alinéa 1er) qu'il n'y avait dans cette affaire "aucune urgence particulière", en sorte que la société demanderesse

seule à collecter les fonds et à les remettre sur le compte de l'association et que les fonds étaient parfois laissés sur le bureau de la prévenue, sans répondre aux conclusions péremptoires de la demanderesse

depuis la fenêtre de sa salle de bains située au 7e étage, qu'en outre les juges du fond n'ont tenu aucun compte du témoignage de Jean-Pierre Y... également invoqué dans les conclusions d'appel de la demanderesse