Pour accueillir le recours de la cotisante, le jugement relève que la contrainte vise la mise en demeure sans viser les émissions rectificatives ultérieures, et qu'aucune explication n'est donnée sur les

Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Maître Richard BELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [V] [X], demeurant 18 rue Claude Debussy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée par l'association sociale Debussy en qualité

A D et de Mme B C, ainsi que de tous occupants de leurs chefs, de l'immeuble situé 21 avenue Claude Debussy - appartement 741 - au Mans ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder

Cette mise en demeure doit à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.'

du 24 décembre 2012 était justifiée et voir condamner la Société LES TRAVAUX DU MIDI au versement à son profit du montant résiduel de la mise en demeure soit 15.930 euros outre la somme de 4.000 euros

Garanties complémentaires « Incapacité, invalidité et décès »

Le 29 novembre 2010, l'Urssaf a notifié à la société une mise en demeure à hauteur d'un montant de cotisations de 133 180 euros auquel s'ajoutaient les majorations de retard de 18 644 euros.

La société Sedad fait valoir que la lettre de mise en demeure du 28 juillet 2014 qui n'est pas à l'en-tête de la société Asp.

en responsabilité contre le commissaire aux comptes court à compter de la révélation de ce fait dommageable ; que le fait dommageable est dissimulé lorsqu'il est caché, c'est-à-dire : lorsqu'il est demeuré

amiable, ne pouvait valablement fonder la contrainte délivrée le 26 avril 2013 et que l'URSSAF aurait dû, après notification de la décision de la commission de recours, délivré une nouvelle mise en demeure

compensation des astreintes alors, selon le moyen, que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les deux jurés supplémentaires, qui ont prêté serment et assisté aux débats, lors du délibéré, sont demeurés

Oratech en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 25 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise en demeure

; que celui-ci ne s'étant exécuté que le 13 juin 1994, les liquidateurs l'ont assigné en paiement d'une certaine somme, représentant le montant des intérêts ayant couru entre le jour de la mise en demeure

ce qui concerne le défaut d'entretien des bâtiments, il était nul puisque les sociétés civiles d'exploitation agricole "Château des Tours" et "Château Le Couvent" (les SCEA) n'ont jamais ni mis en demeure

qui concerne le défaut d'entretien des bâtiments, il était nul puisque les sociétés civiles d'exploitation agricole "Château des Tours" et "Château Le Couvent" (les SCEA) n'avaient jamais ni mis en demeure

; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la même analyse erronée de la portée juridique de la levée des titres du 24 novembre 1987 pour en déduire que la banque avait pu sans nouvelle mise en demeure