NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ideusgeneration, anciennement dénommée

droit ni titre pendant la totalité ou une partie de cette période du jardinet dit "Boursault" inclus dans la parcelle n° 118 de Moutiers Saint-Jean, ainsi que de la parcelle 385 du cadastre de 1955 dénommée

connue de lui- du préposé de la banque ayant seul reçu pouvoir du client de traiter ses ordres verbaux de bourse, de donner un ordre exprès et écrit pour que l'opération boursière, devant normalement se dénouer

qu'il a contesté son licenciement devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci ne soit dessaisi de la première instance ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

services et, notamment, les services de « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors

Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 janvier 2017, qui, pour faux et usage et abus de confiance, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis

partie civile statuant sur l'action publique, ce qui a été rappelé l'avocat de la CGT, la cour ne peut pas toutefois lui interdire de présenter ses observations pour la victime ; que l'avocat de la CGT, dénuée

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par jugement du 16 novembre 2000, un tribunal d'instance a condamné M. et Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme, en deniers

que le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit que l'appel formé le 24 décembre 2002 par Michel X... ne sera pas admis ; "aux motifs que cet appel, interjeté en dehors

. ; que cette attestation est destinée à permettre à la société French Spirit de soutenir que son dessin dénommé Crazy, constitue une antériorité à l'égard du dessin dénommé Bandanas ou Born to be wild

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de licenciement et de congés payés

; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, l'article L. 234-1 du Code de la route prévoyait que la suspension du permis de conduire pouvait être limitée à la conduite en dehors

marche de l'entreprise, et, de ce fait, impose la cessation immédiate de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a relevé que le comportement du salarié, qui a reconnu avoir pris des denrées

X... l'avaient été en dehors de toute garantie contractuelle et partant de toute stipulation du contrat d'assurance prévoyant le recours subrogatoire de l'assureur pour ces sommes ; qu'en accueillant néanmoins

de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Louis Y... coupable de non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, en l'espèce, chien faisant ses déjections sur voie publique en dehors

payé ; et, alors, d'autre part, que l'article 53-m de la convention collective n'ayant pas posé une règle impérative en énonçant que "ces jours de congés supplémentaires seront, en principe, pris en dehors

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, Saint-Denis-la-Chevasse (Vendée), 2 / de la société anonyme SODERO, dont le siège social est ...

moyen, que la consistance des biens indivis à partager après divorce ne peut influer sur le montant de la prestation compensatoire que si ces biens ou une partie d'entre eux ont été acquis avec les deniers