de sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors

municipal du 7 avril 1999 régissant le stationnement à Montpellier prévoyait que : "le stationnement des véhicules se fera sur les emplacements prévus à cet effet, il sera formellement interdit en dehors

M... ainsi que la perquisition de locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'à la suite de ces opérations, les demandeurs ont été interpellés et mis

A... et que ce dernier avait été amené à se rendre en dehors de ses heures de travail au sein du Foyer Bon Secours, sans caractériser l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité

premier lieu, il ne résulte ni des dispositions précitées, ni des autres dispositions du code de procédure pénale relatives à l'intervention d'un interprète-traducteur que le choix de ce dernier en dehors

de dommages-intérêts envers cette victime ; "aux motifs adoptés des premiers juges que D..., dont la résidence a été cambriolée entre décembre 1990 et mars 1981 à Pontaubert, a déclaré s'être fait dérober

moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'au cas présent, pour retenir que Mme [I] ne pouvait être affectée en dehors

rechercher, cependant, si l'établissement financier n'avait pas commis nécessairement une faute en laissant perdurer pendant presque deux ans ainsi que le constate le jugement, un découvert en compte en dehors

qui s'est fondée sur la conclusion de l'expert selon laquelle "le blocage cervical par luxation rotatoire de C1-C2 est indéniablement survenu au décours immédiat de l'intervention chirurgicale et en dehors

d'assurances ; que faute de parvenir à un accord sur l'évaluation de l'indemnité d'assurance, en raison d'une divergence sur la qualification en objets de valeur ou en objets courants de certains objets dérobés

peuvent être apportées à cette disposition légale, soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement ; Mais attendu que les dérogations prévues

dissimulé, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 24 novembre 2008, s'il fixe des règles d'enregistrement des heures de travail, ne contient aucune définition du travail effectif et ne déroge

principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée en Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation

rétracter l'ordonnance sur requête désignant un administrateur provisoire de la copropriété, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux Y..., si la mesure sollicitée exigeait une dérogation

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en ce qu'il prévoit que la demande en justice est formée par assignation ne déroge

second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en vue d'obtenir la condamnation des époux Y... à couper les ronces, alors, selon le moyen que,si, par dérogation

Thierry Y... a été victime sont, en dehors du taux d'alcoolémie de celui-ci, indéterminées, et qu'il y a lieu, en raison de la faute qui résulte de ce même taux d'alcoolémie, de limiter l'indemnisation

représentant du ministère public et le greffier n'ont pas pris part au délibéré, ils étaient présents lors de celui-ci, contrairement au principe du secret du délibéré qui postule qu'il ait lieu en dehors