; que l'arrêté du 13 mai 1953, conçu en termes très généraux était donc applicable à tous professionnels qui exerçaient une activité principale ou non ayant pour objet la fabrication, la vente et le dépôt

°) que l'arrêt attaqué ne pouvait relever que les délais de paiement n'auraient pas été respectés par la locataire sans se prononcer sur les conclusions faisant état de versements réguliers jusqu'au dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

à l'INPI; que la contrefaçon peut être établie par tous moyens; qu'en faisant état, pour rejeter sa demande en contrefaçon, de l'absence de description des modèles dans les certificats de dépôt

J... portait sur l'ouverture d'un sac et non sur le dépôt ; qu'en déduisant de cette déclaration l'existence du dépôt, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel

Reconnu coupable, il a été condamné notamment à une peine de sept ans d'emprisonnement, le tribunal correctionnel décernant mandat de dépôt. 3.

X... avait lui-même choisi le point de départ de versement de sa pension pour en déduire qu'il ne pouvait en demander le report au 1er janvier 2002, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient

"que, d'une part, la présentation lors d'un journal télévisé de ce document constitue un fait d'usage qui, ayant été commis le 10 décembre 1988, ne pouvait être couvert par la prescription lors du dépôt

que la communication le 6 novembre 1995 par la gérante de la SA LC Investissements des éléments justifiant sa dispense de TVA, le procès-verbal d'intervention du 11 septembre 1995 faisant état du département

cession de titres, conditionnée à l'absence de reprise d'une activité salariée par l'actionnaire cédant pendant deux ans, l'expert-comptable doit donc s'assurer que cette condition est remplie lors du dépôt

dû à un choix de matériaux non certifiés, qui constituait un vice antérieur à la vente et qui avait été établi par le rapport d'expertise judiciaire, ce dont il résultait que ce n'était qu'au jour du dépôt

2 / Mme Nicole, Marie-Josèphe X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Troyes (Aube), 35, villa Rothier, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département

; "alors que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, lui impartissent un délai pour la démolition de l'ouvrage, doivent fixer le point de départ

X... alors que d'une part, la date prévue pour le départ de celui-ci était fixée au 29 juillet et la prolongation de la rétention ne pouvait être ordonnée que pendant le temps strictement nécessaire au

X... qui avait fait valoir que de la convention du 31 août 1984 résultait que la femme avait donné son accord au départ du mari du domicile conjugal, et qu'ainsi Mme X... ne pouvait imputer ce départ à

Pêche au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de dépôt, a été licencié le 3 août 1999 pour faute grave, en raison de son départ en congé sans autorisation de l'employeur

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2021), le 15 décembre 1992, l'Association Beauséjour, aux droits de laquelle vient la fondation [I] [T] (la fondation) et le département du Val-d'Oise (le département

[H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213