RG N : 14/00023 AFFAIRE : SCI PG 10 C/ SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS dont le nom commercial est "CEF-YESSS ELECTRIQUE" GS/MCM TRAVAUX LOCATAIRE Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD,

Le 21 mars et le 29 avril 1997 le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a fait délivrer à Monsieur Y... deux commandements aux fins de saisie immobilière.

Par un courrier du 26 avril 2019, la société PNAS l'a informé qu'il n'en serait pas garanti au motif que le sinistre, résultant d'un défaut d'entretien, n'était ni accidentel ni aléatoire.

Il ressort par ailleurs de ce plan que le comptoir de vente de tabac dispose d’un seul accès direct, dénommé « entrée tabac 1 ».

Un litige est ensuite survenu entre les parties au sujet de la propriété d'une canalisation endommagée qui, selon l'expertise amiable, serait 'jugée comme située en dehors de l'emprise de la copropriété

Elle soutient qu'aucune faute n'a été commise par le courtier qui n'avait pas à rappeler à M.

Loin d'apaiser la situation comme vous le prétendez dans votre courrier du 14 octobre 2020 et ainsi que vous l'avez prétendu lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas eu de comportement ni de paroles

La société DMA a établi un devis de réparation de 2.549,40 euros et de gardiennage pour 7.308 euros.

- la copie d'un courriel que lui a adressé le 26 novembre 2019 Madame [S], courtier, l'informant de ce que la Banque Courtois ' ne souhaite pas le suivre sur son projet par manque d'apport' (pièce

Article 3 : Le département de la Charente-Maritime et le département de la Vendée verseront chacun à la société Entreprises Morillon Corvol Courbot une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article

PIEROTTI, COURTIER EN PRETS HYPOTHECAIRES, QUI A REUNI CINQUANTE PRETEURS, LESQUELS LUI ONT DONNE PROCURATION GENERALE POUR LE PLACEMENT DE LEURS FONDS SOUS LES SEULES CONDITIONS D'OBTENIR UN INTERET DETERMINE

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. La rapporteure, A.

Lamy, président, Mme B... et Mme Courtois, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapport de Mme Courtois, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CIR, COMPTOIR INTERNATIONAL DE REPRESENTATION, dont le siège

X..., qui indiquaient que la société Pacifia n'avait produit aucune pièce à l'appui de sa demande, que ces devis n'avaient pas été communiqués aux autres parties, de sorte que M.

la CPRI, la BFT et la Financière Kléber) qui traitaient directement entre eux des opérations de ventes et d'achats de titres obligataires non cotés, ont constaté que de manière « inhabituelle » des courtiers

Le Crédit Agricole a donc la qualité de courtier de l'assureur la société Predica.

D... utilise un ton courtois pour s’adresser à sa hiérarchie.