caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de diligenter l'enquête prévue à l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque ses conditions sont réunies et que la prescription biennale ne court

expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors « que le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court

2005) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts dirigées contre le notaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu' en s'abstenant de rechercher si le notaire avait rempli son devoir

n'était pas constitutive d'une exécution du contrat de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la banque a un devoir

Alors que, d'autre part, le devoir de communauté de vie entre époux, qui implique, en principe, que ceux-ci vivent ensemble et aient une relation de couple, ne se confond pas avec le devoir de fidélité

Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

vue de la construction de leur maison d'habitation, puis ont apporté des modifications à leur projet de construction ayant conduit à l'établissement par la société, le 17 septembre 2007, d'un nouveau devis

est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société KHEOPS UNIVERSAL de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société CAMPING ASSUR CONSEIL, Aux motifs propres que si le courtier

Par courrier en date du 21 mars 2025, la Société DEROSE écrit à Monsieur [A] pour l’informer qu’elle n’est pas en mesure d’honorer son engagement concernant le devis n° 2023-0220 de novembre 2023.

09190 Arts service ; 1 800 euros HT suivante devis Jérôme Y... ; le prix facturé par consuel ; le prix facturé par ERDF pour le branchement ; le prix du matériel réglé pour une installation complète ;

Promotion en exécution d'un bail conclu régulièrement le 22 mai 1992 ; qu'en retenant le délit d'abus de biens sociaux à l'encontre de Daniel X..., sans constater que ce bail avait été conclu, en dehors

sur place et du comptoir et sa desserte en atelier, - 15 000 euros à la livraison et l'installation du comptoir, - 5 000 euros à la livraison de l'habillage final du comptoir.

l'arrêt d'avoir décidé que l'assureur n'avait pas garanti les travaux afférents au marché du 27 février 1986, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si, en communiquant les deux devis

par arrêt du 22 mars 2004 et de l'avoir condamné à payer à la CMAP la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu' un devoir

non plus un défaut de surveillance en la personne d'Antonio A... lequel travaillait pour Jean-Claude X... et non Jean-François X..., sur d'autres domaines que Castel-Oualou ; qu'il est établi que le courrier

En l'espèce, les bulletins de salaire des années 2003 à 2013 démontrent que la société COURRIER INTERNATIONAL a fait appel à Madame U... en moyenne 8,6 mois par an.

obligations contractuelles et lui demande de s'y soumettre ne constitue pas une sanction puisque l'employeur ne prend aucune mesure à l'encontre du salarié ; qu'en qualifiant, cependant, un tel courrier

B, notamment ses retards répétés, le non-respect des consignes de sécurité et d'hygiène, outre un manquement à l'obligation de courtoisie tiré de ce que l'intéressé a eu un comportement inapproprié et