Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme A..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Me Coudray soulève en tant que de besoin le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité du fait de la possibilité à l'oral de tirer des sujets non en lien avec le domaine de la santé et de l'illégalité

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".

règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, - le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine

Or plusieurs éléments nous prouvent que vous ne faisiez pas preuve d'équité dans ce domaine, notamment en terme de disponibilité.

N°2015/541 Rôle N° 13/03481 SARL FO-SEC-E C/ [T] [F] - [H] Grosse délivrée le : à : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Marc LECOMTE

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/00839 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y5LV TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 23/01499 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJDN TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

[M] Expéditions délivrées à : AQUITANIS FE délivrée à : AQUITANIS Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

Expéditions délivrées à DEFIS AVOCAT FE délivrée à DEFIS AVOCAT Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

RESIDENCES SERVICES C/ [M] [B] [X] [S] - FE délivrée à Me COMMERCON Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

Expéditions délivrées à SCI OLIVERSKYTWO - FE délivrée à SCI OLIVERSKYTWO Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

Expéditions délivrées à : Me BRASSIER FE délivrée à : Me BRASSIER Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

Dominique, demeurant 95, rue aux Arènes à Metz (Moselle), 6°) Monsieur L...

Dominique H..., demeurant ..., appartement 312 à Angoulême (Charente), 16 / de M. Christophe I..., demeurant ... à La Rochefoucault (Charente), 17 / de M. J...

Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 4 ) Mme Louisette A..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 5 ) Mme Micheline B..., demeurant ... à Saint-Agnant (Charente-Maritime), 6 ) Mme Dominique

C B, représenté par Me Lecocq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi

MY ASSOCIES, RCS de [Localité 6] n°819579723, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Philippe LECONTE de

L'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose : " Constitue une discrimination