, domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation.

qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans une instance les opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

[A] [F], 2°/ à Mme [W] [U], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ à Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 7], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-jeanne Z... veuve Y..., domiciliée ..., 2 / Mme

[U] [B], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Alexandra, dont les bureaux sont ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Saint-Magne, représentée par son maire en exercice, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Grenoble, représentée par son maire en exercice domicilié

cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la commune de Chalagnac, prise en la personne de son maire en en exercice, domicilié

formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines, ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Couiza, représentée par son maire domicilié en cette qualité

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Sète, hôtel de ville, 34200 Sète, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice domicilié

Michel Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Europadax, domicilié ..., 40104 Dax Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

UTAP, société à responsabilité limitée, dont le siège est domaine de Soula PK 16, 97355 Tonate, Macouria, 3°/ du Conseil régional de la Guyane, pris en la personne du préfet de la région Guyane, domicilié

Francis Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de l'entreprise Antib'immo, entreprise unipersonnelle

Jean-Paul A..., domicilié ... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où

Pascal Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.