AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 36, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1147 du Code

X... en exécution de ses engagements ; Sur le premier moyen, après avertissement donné aux parties : Attendu que M.

confirmatif attaqué (Rennes, 18 janvier 1989) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si le cautionnement souscrit par une coopérative agricole n'avait pas été donné

Adam et de Mme Beau, et qu'il a été donné lecture de l'arrêt par une formation de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar composée de M. Grandsire, président, de MM.

A... en qualité de délégué syndical CFTC et représentant syndical CFTC au comité d'établissement de l'agence multibureaux de Blois, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la délégation donnée

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Belchi soutenant que le salarié, par son refus d'obéir aux ordres qui lui étaient donnés

[E]) avait donné le pouvoir de licencier par acte du 23 mai 2012 au directeur général (M.

une obligation de résultat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la société Patrick Roussel ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité de sauvegarder ses données

. ; "alors qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a laissé sans réponse le moyen par lequel X... critiquait devant la Cour l'appréciation donnée par le tribunal sur la question de ses "aveux rétractés"

faire expertiser des fichiers de facturation et de géolocalisations de téléphones portables, la cour d'appel, après avoir admis lors d'une précédente audience la nécessité d'examiner ces données

dictée du gérant ; que les premiers juges avaient jugé que le salarié en l'espèce avait été contraint de démissionner en raison de l'inexécution des obligations de l'employeur ; qu'en l'état de ces données

Y... était en mesure de refuser d'accepter ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

au titre de l'insuffisance d'actif, peut s'exonérer de celle-ci s'il démontre une fraude des actionnaires minoritaires qui s'étaient obligés à souscrire à une augmentation de capital et qui n'ont pas donné

pour l'année 1987 au titre du régime des travailleurs non salariés non agricoles, alors que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend pas de la volonté que les parties ont donnée

qu'à Arles (Bouches-du-Rhône), dans la nuit du 25 au 26 mars 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, il a été volontairement donné

moyen, que, d'une part, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente, que le litige avait pour objet le cautionnement "simplement hypothécaire" donné

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels les consorts Y... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre