le vérificateur qui a procédé à un redressement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune par lui dû en y réintégrant des biens considérés par ce dernier comme professionnels et qu'il a donc

Il y aurait donc lieu de déposer pour les dix dernières années la déclaration 2855" et que l'envoi de cette demande a été suivi de la souscription des déclarations réclamées pour les années 1995 à 1997

avril 1989 un testament léguant la quasi-totalité de ses biens au Secours Populaire Français, il pouvait toutefois, avant son décès en décider autrement ; qu'en effet, le legs universel est celui qui donne

financier ; 2°/ que la propriété de la créance cédée n'est transférée au cessionnaire qu'à concurrence du montant de la créance portée sur le bordereau ; que la révocation du mandat d'encaissement donné

constater l'erreur ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de l'acceptation de l'offre de prêt que cette dernière contenait toutes les données

l'office public HLM", ce dont il résultait nécessairement que Mme X... avait connaissance de la situation juridique existant entre l'OPHLM propriétaire et le locataire de l'appartement et qu'elle était donc

de vin rosé ; qu'il est constant qu'il a déployé des efforts pour éviter que la mesure de son état alcoolique soit réalisée, refusant d'entrer dans les locaux de la brigade et essayant de partir et donc

n'est pas en mesure de s'assurer que la désignation de Catherine Raby, par le premier président, n'est pas intervenue pendant que la cour d'assises était en session, et que cette désignation aurait donc

et d'attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de X..., mineur de 15 ans, dès lors que ce dernier rencontrait X... au temps et au lieu de son travail, lequel lui a donné

qu'il paraît invraisemblable qu'il ait pu être confondu avec un porte-clefs ; "alors, d'une part, qu'il est constant que Z... a fait des aveux, selon lesquels il a constamment reconnu avoir seul donné

que Josette Z... se les serait appropriés et les aurait revendus ; que la demande de Pierre X... tendant à obtenir la condamnation de la prévenue à lui payer la somme de 1 500 000 francs n'apparaît donc

faite aux parties, et notamment à Mattéo X... dont l'extradition était requise, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience devant la chambre d'accusation ; que l'arrêt attaqué manque donc

l'article 304 du Code de procédure pénale ; que cette omission est d'autant plus grave que l'un des jurés supplémentaires a dû remplacer ultérieurement un juré titulaire ; que la Cour de Cassation n'est donc

de l'article 1134 du Code Civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait encore de la lettre du 20 septembre 1985 qu'un accord de Vidéostone était expréssement requis pour le démarrage de la mission et donc

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2003), que Mme Marie-Thérèse X... et Mme Yolande X..., sa fille, respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un appartement donné

les indications du contrat de travail sont des mentions substantielles et que contrairement à l'opinion des premiers juges, l'on ne peut y suppléer par des déductions ; que le contrat de travail doit donc

de choix des sujets traités, le volume et la fréquence du travail confié, la stabilité relative de la rémunération appréciée, non pas mensuellement, mais annuellement, l'ancienneté dans l'emploi et donc

dol suppose l'intention de tromper de la part de son auteur, que si la cour d'appel a bien constaté que la société Omnibanque a contracté au vu de renseignements erronés que la société AGI lui avait donnés

X..., et donc du nombre des agences sous sa direction, constituait nécessairement une modification substantielle de son contrat de travail, sans examiner, ni même rechercher, si, comme les premiers juges

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 95-44.312 et R 95-44.715 ; Donne acte à M.