arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le titre exécutoire émis par une personne morale de droit public qui n'a pas été préalablement notifié au débiteur ne peut donner

La société Kamelia fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que selon l'alinéa 1er de l'article L. 145-9 du code de commerce, le bailleur peut donner congé jusqu'à six mois avant la

délit de vol " (arrêt p. 6, 1 et 2) ; "alors que les consorts, Y... soutenaient qu'en toute hypothèse, l'écrit du 18 septembre 1998 avait pour objet de constater une donation prenant la forme d'un don

et demandé remboursement du montant d'un prêt consenti à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en remboursement, pour dol

toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner

par le pharmacien titulaire de l'officine exploitée par cette société ; qu'il résulte de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier que les titres de capital comprennent les titres pouvant donner

Conclusões do advogado-geral Mazák apresentadas em 14 de Fevereiro de 2008.#Ministerul Administraţiei şi Internelor - Direcţia Generală de Paşapoarte Bucureşti contra Gheorghe Jipa.

Conclusões do advogado-geral Ruiz-Jarabo Colomer apresentadas em 14 de Fevereiro de 2006.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Portuguesa.

#Código Aduaneiro Comunitário - Cobrança a posteriori dos direitos de importação ou de exportação - Obrigação de comunicar ao devedor o montante dos direitos devidos logo que o respectivo registo de liquidação

X... en nullité de la vente pour dol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

rurale à charge par ce dernier de verser une soulte à ses trois soeurs, Josette, Marie-José et Huguette (les consorts Roger X...) et d'assurer seul l'obligation de soins viagers en nature au profit des donateurs

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Flers, 2 juin 1987) d'avoir, sans donner

alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté que les faits imputés à l'employeur constituaient un vice de consentement, d'autre part que la salariée n'apporte pas la preuve d'un dol

paiement de la somme de 1 833,50 francs à titre de rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 juillet 2001) de s'être borné à lui donner

Conclusões do advogado-geral Cosmas apresentadas em 19 de Fevereiro de 1998. # Processo-crime contra Hermann Josef Goerres. # Pedido de decisão prejudicial: Amtsgericht Aachen - Alemanha. # Aproximação

Conclusões do advogado-geral Jacobs apresentadas em 6 de Junho de 2002. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha. # Incumprimento de Estado - Artigos 4.º, n.º 1, e 11.º da Directiva

Conclusões do advogado-geral Mancini apresentadas em 9 de Fevereiro de 1988. # Harry Berg e Johannes Theodorus Maria Busschers contra Ivo Martin Besselsen. # Pedidos de decisão prejudicial: Hoge Raad -

Daniel, DON H... Jean, E...