Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.25 du code du service national les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.68-3 du code du service national : "La demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU" et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 2 novembre 1990

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 que les lycées sont des établissements publics locaux

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fiches d'imputation budgétaire concernant cinq chapitres des budgets 1988 et 1989 de la COMMUNE DE LOUVIERS dont M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : "Les Etats contractants faciliteront, dans toute

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

A, représenté par Me Dutheil de la Rochère, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Appelant : Monsieur [L] [F] Président de la SAS à associé unique SARL [1], représenté par Me Soumayia ANNANE, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [P] [D], représenté par Me Gabriel DUMENIL

décision en date du 14 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Loire du 29 novembre 1985 refusant à la société Ducellier