état de ses écritures : 1°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a autorisé le déversement des eaux usées non domestiques

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a autorisé le déversement des eaux usées non domestiques

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B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Domart-en-Ponthieu a accordé le permis de construire PC N° 080 241 22 P 0001 pour la construction

[X] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2022, qui, pour abandon d'animaux domestiques et infractions au code rural et de la pêche

BEST DOMINO, Frantz X...

de l’eau d’origine non domestique.

d'annuler la décision portant notification d'un titre de recettes d'un montant de 11 219 euros émis le 19 octobre 2020 en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

C un certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public de lions (Panthera leo) au sein d'un établissement mobile détenant des animaux d'espèces non domestiques.

, apprivoisé ou captif, et de privation de soins à un animal domestique par son éleveur, commis le 8 juillet 2020.

de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

La SARL Domino Sign et la SARL Fimel, dont M.

Marie Liza, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2006, qui, pour violences contraventionnelles, l'a condamnée à 300 euros d'amende dont 150 euros

Elle soutient que : - l'arrêté en litige constitue la seule mesure de police de nature à garantir l'ordre public, à la fois dans sa dimension morale, dont le bien-être animal constitue une composante

QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT A SON ESPECE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE DE GIVONNE A PAYER A LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL UNE SOMME DONT

A..., lequel avait assisté aux sanctions infligées à Yannick X... par les témoins de Jéhovah et précisait, à cet effet, que ces derniers avaient agi bien que connaissant la fragilité psychologique dont

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ALORS ENCORE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CES BATIMENTS AVAIENT "DU", DANS LE PASSE, SERVIR AU LOGEMENT D'OUVRIERS AGRICOLES OU DE DOMESTIQUES