. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; - le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret

qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; - le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret

Nous avons compris que tous les puits et toutes les citernes de la région sont secrètement empoisonnés par le commandement des troupes militaires allant dans ces lieux.

Azerbaijan, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek , President ,   Lətif Hüseynov,   Erik Wennerström , judges , and

SUR CE Sur la demande à voir écarter des débats les pièces numéros 8 et 10 Le tribunal a écarté des débats, comme relevant du secret professionnel en application de l'article 66-5 de la loi n°71-

PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mai 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric

SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE

MIS [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par : Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : J065 Assistée de : Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de Paris, toque : J065 substituant Me CATHELINEAU

le 13 février 1953 ; Hyppolite, décédé le 23 décembre 1986 ; Aimé, décédé le 1er juillet 2009, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Odile C..., et ses trois enfants, Catherine, épouse K..., Eric

; et que, soutenant que les courriels produits sont des faux, ce que conteste l'employeur, elle ne peut réclamer réparation pour des courriels qui ne comporteraient par là même aucune violation du secret

[He stated that] between 2010 and 2012 he had worked as a secret agent for the MNS.

Il précisa «   que la restriction litigieuse ne pouvait être assimilée au cas du recel du secret professionnel et du secret de l’enquête et de l’instruction, du chef de la détention par un journaliste

On an unspecified date the case file was classified as “secret”.

THE FACTS The applicant [Mr Erich Hilbe] is a Liechtenstein national who was born in 1934 and lives in Riehen, in the Canton of Basle, in Switzerland.

[Adresse 2] [Localité 2] (EGYPTE) autre qualité : intimée dans 15/08701 Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 628 - N° du dossier 41725 assistée de Me Erik

Sur le mont Auxois lui-même sont notamment implantés la statue de Vercingétorix, dessinée par Viollet-le-Duc à l'effigie de Napoléon III et érigée en 1865, et le site d'Alésia dit " ancien ", qui comprend

  :   Christos Rozakis (Grèce), président , Nina Vajić (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik

compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets