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3 482 résultats pour « Esther Collet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722accd580146773fff53

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit : 1 / du Fonds de garantie automobile (FGA), domicilié ..., 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02417

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

22 septembre 2014, commet un collège d'experts parmi lesquels Mme [Z] [G], dont il est précisé qu'elle est experte non inscrite sur une liste et qu'elle procèdera aux opérations d'expertise « serment préalablement

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a7

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes remises par les clients à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises, c'est

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e90

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

la nature chimique de l'élément assurant cette adhérence ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant pour écarter la contrefaçon que la société Composites utilisait pour réaliser cette adhérence une colle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100361

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu le 4 mars 2013 par le collège des Magistrats des affaires civiles du Tribunal de Meshchansky de la ville

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00146

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Manpower France, direction régionale Est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd96fb858b29a5c8a8eab16

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[B] est sans cause réelle et sérieuse , - condamner la société Nam R à payer à M.

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f38da

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

, 3°/ du Syndicat CGC CICCAIF, dont le siège social est situé ... (11ème), représentant légal : son secrétaire général, domicilié audit siège, 4°/ du Syndicat FOFGTA, dont le siège social est situé

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a40

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c4f

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces CAMPLP, dont le siège social est

Source officielle
CC

civ2

6137211ccd580146773f10f3

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232c6

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

. ; "aux motifs que "selon l'article 86 du Code de procédure pénale, lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions

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CC

civ2

613722a3cd580146773ff73a

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Y..., père du camarade de Jérôme B... qui avait prêté son cyclomoteur à celui-ci; que le Fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01023

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

contesté, le tribunal doit rechercher quelle est la proportion d'hommes et de femmes dans le collège électoral considéré et si les listes critiquées satisfont aux exigences légales ; qu'en disant l'élection

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CC

soc

61372389cd5801467740b13b

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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civ2

6137241fcd580146774128fc

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, d'une obligation de

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CC

cr

613725d1cd58014677420c28

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux d'une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé la particulière gravité des faits, énonce qu'il est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de Mme I... en qualité de membre titulaire du troisième collège du comité d'établissement de l'établissement

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CC

soc

613722bbcd58014677400c32

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Leroy C..., 16160 Gond Pontouvre, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1°/ de la société Leroy C..., société anonyme, dont le siège est

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CC

civ2

6137242dcd5801467741341b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

dénaturé la pièce sur laquelle elle a déclaré se fonder et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est

Source officielle