AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722accd580146773fff53
28 février 1996
28 février 1996
d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit : 1 / du Fonds de garantie automobile (FGA), domicilié ..., 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02417
10 mai 2016
10 mai 2016
22 septembre 2014, commet un collège d'experts parmi lesquels Mme [Z] [G], dont il est précisé qu'elle est experte non inscrite sur une liste et qu'elle procèdera aux opérations d'expertise « serment préalablement
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