premiers juges au cours du délibéré, sans lui avoir été notifié préalablement, pour qu'il puisse y répondre, et qu'ainsi le jugement entrepris, entaché d'une grave irrégularité, en raison de la violation flagrante

, sur la qualité de délégataire de Y... pour condamner ce dernier nonobstant le fait qu'il était un simple salarié de la société, la cour d'appel a entaché la décision attaquée d'une contradiction flagrante

être passée avec l'accord du comptable, ce que celui- ci conteste, est sans incidence sur la position du compte, ni même sur l'appréciation de l'intentionnalité de l'acte, compte tenu du caractère flagrant

Ramat-Gan, n'avait pas effectué une étude sérieuse et précise de faisabilité et invoquait à l'appui de ses prétentions les fiches de décision de ces deux sociétés desquelles il ressortait une insuffisance flagrante

reproduits par l'IFPP dans ses conclusions d'appel donnaient le nombre d'apprentis de la section coiffure, par année scolaire, de 1988-1989 à 1992-1993 ; que c'est dès lors au prix d'une dénaturation flagrante

, tenant précisément au fait que les copropriétaires et le syndicat avaient été illégalement privés de leur pouvoir de décision ; que l'arrêt attaqué est, à cet égard, entaché d'une méconnaissance flagrante

second lieu, que l'avertissement doit être imprimé sur chaque paquet de cigarettes " en caractère gras sur fond contrastant " (arrêté du 26 avril 1991) ; que le contraste s'entend d'une opposition flagrante

conséquence juridique devrait être tirée par la cour d'appel de l'absence de certaines demandes dans les dernières conclusions déposées devant le Tribunal ; que prononçant ainsi, en méconnaissance flagrante

fictives annulées l'année suivante, de chèques sans cause, et l'omission des charges concernant un exercice clos (qui était reporté sur l'exercice suivant), de sorte que c'est par une dénaturation flagrante

Léon grosse avait refusé la demande de délégation de la société Chamebel, a cependant déclaré que les conditions de la délégation de l'article 1275 étaient réunies ; qu'elle a ainsi méconnu de façon flagrante

[Y] « le 17/05/2021 après déclenchement du flagrant délit le 16/05/2021 sur un acheteur de stupéfiants » (D89) ; qu'aucune autorisation n'a pourtant été sollicitée à ce titre ; qu'ils ont alors procédé

perquisition du véhicule Renault Clio, que le fait que les deux agents de police municipale aient « procédé à une interpellation et à une tentative d'interpellation comme tous citoyens en cas d'infractions flagrantes

Abdelkrim X..., demeurant ..., Les Flamants à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 2 / du syndicat CGT, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Prémière Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente assistée de Madame Camille FLAMANT

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre du 28 décembre 2011, acceptée le 18 janvier 2012, M.

Nous voulions surtout les prendre en flagrant délit.

qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la brigade de gendarmerie, qui ont procédé en flagrant