A... ne justifiait pas d'une cause légitime et raisonnable qui l'avait empêché d'agir dès 1973, la cour d'appel se borne à retenir l'existence de faits, tous antérieurs à 1973; qu'en se fondant seulement

X... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une première part, en fondant son arrêt sur un motif du jugement ayant estimé la preuve de la concurrence déloyale faite par la liste des

sa charge sous astreinte et ait pu justifier, à cet égard, d'une cause étrangère, les juges d'appel ont néanmoins réduit le montant de l'astreinte provisoire prononcée par les premiers juges en se fondant

l'inscription d'hypothèque provisoire autorisée par une ordonnance du 3 novembre 1997, la cour d'appel a violé l'article 62 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant

moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité du licenciement, peu important que les autres griefs invoqués par l'employeur soient établis ; qu'en se fondant

journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail ; qu'en se fondant

X... a été embauché, le 16 décembre 1974, par la société Forasol, en qualité de soudeur, pour travailler sur une plateforme de forage en mer, et a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1986

que, suivant contrat du 23 novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location de dix fourgons Ford

le 25 août 1992, date d'émission de la lettre de change, celle-ci avait déjà été acceptée et que cette acceptation était intervenue avant que l'effet ne soit revêtu de sa date d'émission ; qu'en se fondant

somme de 60 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014 et capitalisation annuelle, alors : « 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en se fondant

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la SCI FORZA a fait assigner Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection.

Y... ne justifiait pas d'un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance ; Attendu que pour accueillir la contestation, l'arrêt retient que la décision fondant la poursuite se borne à limiter

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2006), que Mme X... n'a pas mentionné, dans ses déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

X... a été engagé par la société Grand format à compter du 2 juillet 1998 en qualité de conducteur-offset ; que le 10 avril 2003 il a été victime d'un accident de travail entraînant un arrêt de travail

A... en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, la société [...] a formé un appel, limité à la nomination de l'administrateur ; Attendu que, se fondant sur l'article L. 661

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2016), que le 30 mars 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

X... possédait la pleine propriété et la nue-propriété d'un certain nombre de parts formant le capital social de la société civile immobilière Studel (la société) ; qu'après le retrait volontaire de membres

Z... a relevé appel de cette décision, en limitant son recours à la mesure de confiscation, le ministère public formant un appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2016), que le 26 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune