l'article 17 du règlement intérieur de La Poste dispose que « Quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie

S... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut refuser de juger en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en refusant d'appliquer la règle du profit subsistant

condamné ; "aux motifs que le ministère public fait observer que la confusion n'est pas de droit et s'y oppose ; qu'eu égard aux éléments de la cause, à la personnalité du prévenu et aux explications fournies

part, que les juges du fond sont tenus de respecter les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que la facture la plus importante fournie

permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration de recettes et à une majoration de charges non justifiées, sans analyser ne fût-ce que succinctement les informations fournies

octobre 1980 liant la SHG à l'EDF et viole ainsi l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui affirme que la créance de l'EDF à l'encontre de la SHG résulte d'une régularisation concernant l'énergie fournie

d'assurée sociale en versant aux débats deux attestations de l'Urssaf, le tribunal d'instance a violé l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que seule la carte d'assuré social, fournie

une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directement imputables ; que les juges du fond doivent apprécier l'existence d'une telle cause au vu des pièces fournies

fabrication, a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, que le vendeur, tenu de dédommager l'acquéreur en raison du vice affectant le produit vendu, ne pouvait exiger le prix des bâches fournies

2008 ; qu'en statuant ainsi motif pris de ce que l'article L. 137-2 régirait toutes les actions en paiement du prix des ventes aux particuliers ainsi que celles en règlement de toutes prestations fournies

Elle lui a notifié ensuite une première mise en demeure, le 22 août 2013, au titre de la « taxation provisionnelle - déclarations non fournies », puis une seconde, le 24 septembre 2013, au titre du « contrôle

alors « qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies

. ; " aux motifs que compte tenu du très jeune âge des enfants transportés, des caractéristiques particulières du véhicule affecté au transport scolaire dans la commune de Château-Chervix, fourgon Peugeot

et celle du sous-brigadier   L. dans le fourgon.

de type PEHD 26/32 (couleur orange) détenu en pleine propriété par le département, ainsi qu’un fourreau de manœuvre ; - toutefois, des interventions de maintenance sur les quatre fourreaux gérés par

En effet, selon la fiche procédure n°17, en cas d'accident matériel du fourgon blindé avec un véhicule tiers, lorsque le fourgon blindé n'est pas immobilisé, il est demandé de : Arrêter le fourgon blindé

; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, la cour d'appel se fonde sur le contenu de deux attestations fournies

Bizien, des conséquences dommageables de la corrosion apparue sur des tôles qu'elle avait utilisées pour la carrosserie de véhicules de ses clients, tôles fournies par la société Reynolds European INC;