social de la société caution ; qu'en retenant, pour dire valable le cautionnement consenti par la SCI en garantie de l'emprunt consenti par le Crédit lyonnais à la SARL, que l'autorisation donnée au gérant

X... avait continué à remplir des fonctions distinctes de celles qu'il exerçait en sa qualité de gérant, elle n'a pas pour autant caractérisé le lien de subordination de M.

Diffusion, fournisseur de la société Alimar et dans ceux de la société Debar, elle-même cliente de la société Martins Diffusion ; que cette procédure a permis de constater que la société Martins Diffusion

travaux ; que chacun de ces prêts était garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang, un privilège de vendeur et de prêteur de deniers, par les cautionnements personnel et solidaire de Gérard

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SCOPARL HUBIQUIT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

légal de son enfant mineur, Guillaume Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Gérard

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire l'a

X... n'ayant pas perçu de rémunération pour l'exercice de ses fonctions de gérant et ayant été dispensé de recherche d'emploi, l'omission de déclaration de sa nomination comme gérant n'a pas eu pour effet

Gérard, - LA SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE (SCP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en

Gérard A...Directeur Général, Pierre D...Directeur de votre division, et de Mme Nadège E...qui vous assistait.

fonction de secrétaire général du SMTC, provoqué les abus de confiance commis par les dirigeants SOGEA, SCREG et EJL au bénéfice de la société MAC CANN et donné des instructions pour la commettre à Gérard

A..., gérant de la société Comec au moment des faits, avait reconnu avoir pris l'initiative de faire restaurer la fraiseuse louée à la société Z..., depuis janvier 1992, sans en informer M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Gérard

infirmant le jugement rendu le 10 décembre 1992 par le tribunal correctionnel de Mulhouse, constaté l'existence des éléments constitutifs de l'infraction de blessures involontaires à l'encontre de Gérard

avocat postulant Assistée de Me Antoine BOLZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0202, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [O] [X] [B] (MINEUR) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Gérard

a droit au rembousement de ses frais de déplacement, un gérant de SARL ne se rend pas coupable d'abus de biens sociaux en se faisant rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu

: 2025F12037 Numéro de Procédure collective : 2025RJ335 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SARL [Adresse 1] RCS : 498 987 742 C/O [X] [E] [Adresse 2] Le Robert Gérants

base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après l'ouverture, le 17 avril 2000, d'une information, contre Francisco X..., gérant

Michel X... comme gérant de la société X... A...

Martin, expert-comptable de la SARL Pruneaux de Menet, en recherche de capitaux extérieurs, M. Y..., lui-même client de M.